Conditions générales

Conditions d'utilisation pour Devnation 

Dernière mise à jour : 18 juillet 2025 

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS D'UTILISATION. EN VOUS INSCRIVANT, EN ACCÉDANT OU EN UTILISANT NOS SERVICES, VOUS, POUR VOUS-MÊME OU POUR L'ENTITÉ QUE VOUS REPRÉSENTEZ ("VOUS" OU "L'UTILISATEUR"), ACCEPTEZ D'ÊTRE JURIDIQUEMENT LIÉ PAR CES CONDITIONS D'UTILISATION ET TOUTES LES CONDITIONS INCORPORÉES PAR RÉFÉRENCE. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS TOUTES CES CONDITIONS, VOUS NE POUVEZ PAS ACCÉDER OU UTILISER NOS SERVICES. 

Ces Conditions d'Utilisation ("Conditions") constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et SRL Devnation, une entreprise enregistrée en Belgique ("Devnation," "nous," "notre" ou "nos"). Ces Conditions régissent votre accès et votre utilisation de notre "Application Calendrier et Entreprise Devnation," nos produits de gestion d'entreprise, ainsi que tout service de développement de logiciels ou service professionnel connexe (collectivement, les "Services"). 

Si vous concluez cet accord au nom d'une entreprise ou d'une autre entité légale, vous déclarez avoir l'autorité de lier cette entité à ces Conditions. Dans ce cas, les termes "vous" et "votre" se référeront à cette entité. 

1. Enregistrement de Compte et Sécurité 

1.1. Pour accéder et utiliser les Services, vous devez vous inscrire pour un compte. Vous acceptez de fournir des informations exactes, actuelles et complètes lors du processus d'inscription et de les mettre à jour si nécessaire. 

1.2. Vous êtes seul responsable de la protection de votre mot de passe de compte et de toutes les activités se produisant sous votre compte, que vous les ayez autorisées ou non. 

1.3. Vous devez notifier Devnation immédiatement dès que vous prenez connaissance d'une violation de sécurité ou d'une utilisation non autorisée de votre compte. 

2. Les Services 

2.1. Licence Produit SaaS : Sous réserve de votre conformité avec ces Conditions et du paiement des frais applicables, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et révocable pour accéder et utiliser l'"Application Calendrier et Entreprise Devnation" pour vos opérations commerciales internes. 

2.2. Services de Logiciels : Nous pouvons également fournir des services de développement de logiciels personnalisés, de support d'intégration ou d'autres services professionnels ("Services de Logiciels"). Ceux-ci seront régis par un Cahier des Charges (CDC) séparé ou un contrat de service, qui incorporera ces Conditions par référence sauf déclaration contraire explicite. 

3. Intégrations Tiers (Google et Microsoft) 

3.1. Une fonctionnalité centrale de nos Services est la capacité d'intégration avec des plateformes tierces, y compris Google (pour Calendrier et Gmail) et Microsoft (pour Calendrier Outlook et Mail). 

3.2. En autorisant une intégration, vous nous donnez la permission d'accéder et de traiter vos données de cette plateforme comme décrit dans notre Politique de Confidentialité. Vous êtes responsable de vous conformer aux conditions générales de ces plateformes tierces. 

3.3. Clause de non-responsabilité : La disponibilité et la fonctionnalité de ces intégrations dépendent entièrement des API respectives de Google et Microsoft. Nous ne sommes pas responsables de toute indisponibilité, modification ou interruption de ces services tiers ou de leurs API, qui peuvent entraîner la perte de fonctionnalités, de données ou une interruption de nos Services. Nous ne garantissons pas la disponibilité continue de ces intégrations. 

4. Données Utilisateur et Responsabilités 

4.1. Propriété de Vos Données : Vous conservez tous les droits de propriété sur les informations, données et contenus que vous ou vos utilisateurs finaux téléchargez, entrez ou gérez au sein des Services ("Données Utilisateur"). Cela inclut les informations sensibles que vous gérez concernant vos propres clients. 

4.2. Votre Responsabilité en tant que Responsable du Traitement : Pour les données personnelles de vos clients que vous traitez en utilisant nos Services, vous êtes le "Responsable du Traitement" au sens du RGPD. Vous déclarez et garantissez avoir obtenu tous les droits, consentements et autorisations nécessaires pour collecter, partager et utiliser ces Données Utilisateur dans le cadre de nos Services et que votre utilisation de ces données respecte toutes les lois sur la protection de la vie privée applicables. 

4.3. Utilisation Acceptable : Vous acceptez de ne pas utiliser les Services pour: * Violer toute loi belge ou de l'UE applicable, régulation ou droit de tiers. * Envoyer du spam, des messages non sollicités ou toute autre forme de communication non autorisée. * Stocker ou transmettre du matériel contrefait, diffamatoire ou autrement illégal. * Tenter d'accéder sans autorisation aux Services ou à leurs systèmes associés. * Perturber l'intégrité ou la performance des Services. 

5. Frais, Paiement et Abonnements 

5.1. Frais d'Abonnement : L'accès aux Services est proposé sur une base d'abonnement. Les frais sont basés sur le plan que vous sélectionnez et sont facturés à l'avance sur un cycle récurrent (par exemple, mensuel ou annuel), tel que spécifié sur notre page de tarification. 

5.2. Autorisation de Paiement : Vous acceptez de fournir un moyen de paiement valide et nous autorisez à débiter ce moyen pour votre plan d'abonnement choisi et tous les services supplémentaires achetés. Tous les frais sont indiqués en Euros (EUR). 

5.3. Renouvellement Automatique : Pour garantir un service ininterrompu, votre abonnement se renouvellera automatiquement à la fin de chaque cycle de facturation pour une période ultérieure de même durée. Vous pouvez annuler le renouvellement automatique à tout moment via les paramètres de votre compte ou en contactant notre équipe de support avant la date de renouvellement. 

5.4. Modifications de Prix : Nous nous réservons le droit de modifier nos frais d'abonnement. Nous vous fournirons au moins 30 jours de préavis pour tout changement de prix. Votre utilisation continue des Services après le changement de prix constitue votre accord à payer le tarif modifié. 

5.5. Taxes : Tous les frais indiqués sont hors taxes applicables, telles que la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), que vous êtes responsable de payer conformément à la loi belge. 

6. Droits de Propriété Intellectuelle 

À l'exception de vos Données Utilisateur, les Services et tous les matériels qui s'y trouvent, y compris mais sans s'y limiter, les logiciels, codes sources, textes, graphiques, logos, brevets, marques et droits d'auteur ("Contenu Devnation"), sont la propriété exclusive de Devnation et de ses licenciés. Vous acceptez de ne pas copier, modifier, distribuer, vendre ou créer des œuvres dérivées de tout Contenu Devnation sans notre consentement écrit préalable exprès. 

7. Confidentialité 

Chaque partie s'engage à traiter toutes les informations non publiques reçues de l'autre partie, marquées comme "Confidentielles" ou raisonnablement susceptibles d'être considérées comme confidentielles, avec le même degré de soin qu'elle utilise pour ses propres informations confidentielles, mais en aucun cas moins que raisonnable. Aucune des parties ne pourra utiliser ou divulguer de telles Informations Confidentielles à des fins extérieures à l'accord présent. 

8. Déclarations de non-responsabilité et Limitation de Responsabilité 

8.1. Déclaration de Non-Responsabilité : LES SERVICES SONT FOURNIS "TELS QUELS" ET "SELON DISPONIBILITÉ". DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI BELGE, DEVNATION DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTES LES GARANTIES, QU'ELLES SOIENT EXPLICITES, IMPLICITES OU STATUTAIRES, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'APTITUDE À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-CONTREFAÇON. 

8.2. Limitation de Responsabilité : DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS DEVNATION, SES DIRECTEURS, EMPLOYÉS OU AFFILIÉS NE SERONT TENUS RESPONSABLES DE TOUS DOMMAGES INDIRECTS, PUNITIFS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU EXEMPLAIRES, Y COMPRIS LES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS, D'ACHALANDAGE, DE DONNÉES OU D'AUTRES PERTES INTANGIBLES, SURVENANT DE OU LIÉES À L'UTILISATION DES SERVICES, OU À L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER LES SERVICES. 

NOTRE RESPONSABILITÉ AGGREGÉE TOTALE POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS RELATIVES AUX SERVICES NE DÉPASSERA PAS LE MONTANT TOTAL QUE VOUS AVEZ PAYÉ À DEVNATION POUR LES SERVICES AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L'ÉVÉNEMENT À L'ORIGINE DE LA RÉCLAMATION. 

9. Indemnisation 

Vous acceptez de défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité Devnation et ses dirigeants, directeurs et employés de toute réclamation, responsabilité, dommage, perte et frais, y compris les frais juridiques raisonnables, découlant de ou liés à: (a) votre utilisation des Services, (b) votre violation de ces Conditions, ou (c) votre violation de tout droit de tiers, y compris tout droit de propriété intellectuelle ou droit à la vie privée, lié à vos Données Utilisateur. 

10. Résiliation 

10.1. Résiliation par Vous : Vous pouvez résilier ces Conditions en annulant votre abonnement et en cessant toute utilisation des Services. 

10.2. Résiliation par Nous : Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès aux Services à tout moment, avec ou sans motif. Si nous résilions votre compte sans motif, nous vous rembourserons au prorata des frais d'abonnement prépayés pour la partie non utilisée du terme. Nous pouvons résilier immédiatement sans préavis pour toute violation matérielle de ces Conditions. 

10.3. Effet de la Résiliation : À la résiliation, tous les droits et licences qui vous ont été accordés cesseront immédiatement. Vous devez cesser toute utilisation des Services. Les dispositions qui, par leur nature, devraient survivre à la résiliation (y compris, mais sans s'y limiter, la confidentialité, la propriété intellectuelle, les décharges, la limitation de responsabilité et l'indemnisation) survivront. 

11. Droit applicable et Résolution des Litiges 

Ces Conditions seront régies et interprétées conformément aux lois de la Belgique, sans égard à ses principes de conflit de lois. Toute action ou procédure judiciaire découlant de ces Conditions sera intentée exclusivement devant les tribunaux compétents situés dans le district judiciaire de Bruxelles, Belgique. Les parties consentent irrévocablement à la juridiction de ces tribunaux. 

12. Dispositions Générales 

12.1. Accord Intégral : Ces Conditions, conjointement avec notre Politique de Confidentialité et tout CDC exécuté, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Devnation concernant les Services. 

12.2. Divisibilité : Si une disposition de ces Conditions est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera limitée ou supprimée dans la mesure minimale nécessaire, et les dispositions restantes resteront en vigueur et de plein effet. 

12.3. Modifications des Conditions : Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions à tout moment. Nous fournirons au moins 30 jours de préavis pour tout changement matériel en publiant les nouvelles Conditions sur notre site Web ou en vous envoyant un e-mail. Votre utilisation continue des Services après ces modifications constitue votre acceptation des nouvelles Conditions. 

13. Informations de Contact 

Si vous avez des questions concernant ces Conditions d'Utilisation, veuillez nous contacter :

SLR Devnation  

Chaussée de Wavre 533, 
Wavre 1390 

Belgique  

Email pour les Demandes de Confidentialité : info@devnation.be 

Site Web : www.devnation.be